Une partie du corps médical doit participer au dossier électronique du patient (DEP) depuis le début de l’année. La communauté DEP AD Swiss offre aux prestataires de services un accès simple au DEP avec leur identité HIN existante. Ils respectent ainsi l’obligation DEP en toute simplicité et sans investissement important.
Cet article est d’abord paru dans l’édition de mars 2022 de la Zürcher ÄrzteZeitung.
Depuis le 1er janvier 2022, les médecins établis qui demandent une autorisation d’exercer et/ou qui souhaitent désormais facturer leurs prestations via l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont l’obligation de participer au DEP. En 2021, le Parlement fédéral a chargé le Conseil fédéral de créer les bases d’une obligation fondamentale, pour tous les prestataires de services, de participer au DEP.[1]
Qu’ils soient déjà soumis à l’obligation ou sur le point de l’être: les prestataires de services ont tout intérêt à déterminer dès maintenant comment ils peuvent satisfaire à l’obligation DEP dans leur cabinet avec un minimum de charge administrative et financière. Une mise en œuvre précoce et proactive présente aussi des avantages: plus de temps pour se préparer à la numérisation des processus et possibilité de participer activement à celle-ci.[2]
Communauté idéale pour les médecins établis
Avec AD Swiss, le corps médical a constitué depuis 2016 son propre «fournisseur de DEP» à l’initiative de la FMH, de la Caisse des médecins et de HIN.[3] La communauté DEP AD Swiss se présente, dans tous les cantons de Suisse, comme un complément et une alternative aux communautés de référence locales (doubles affiliations possibles).
AD Swiss propose, via le portail des professionnels de la santé, un accès complet avec l’identité HIN personnelle existante aux dossiers des patients – indépendamment de la communauté de référence auprès de laquelle ceux-ci ont ouvert leur DPE ou de la communauté de référence à laquelle appartiennent par exemple les hôpitaux et autres prestataires de services dans la région. Le service DEP d’AD Swiss pourra à l’avenir être utilisé également via les systèmes primaires (PIS). Les interfaces correspondantes avec dix PIS, qui couvrent ensemble plus de 80% des médecins établis, existent et ont déjà fait leurs preuves dans le quotidien des médecins, par exemple les services attribution électronique et vaccination Covid.
AD Swiss est prête – devenir membre maintenant
La communauté DEP AD Swiss a établi un processus Onboarding adapté aux petites organisations de santé, avec des modèles et des listes de contrôle pratiques. Le processus a pu être défini de manière efficace et pragmatique par l’équipe de mise en œuvre d’AD Swiss et le support HIN grâce à 25 ans d’expérience dans le secteur de la santé. Les prestataires de services peuvent suivre facilement le processus eux-mêmes, sans avoir à recourir à des consultants onéreux ou à investir dans l’infrastructure. Les exigences techniques et organisationnelles sont limitées à un minimum.
La communauté DEP AD Swiss se trouve dans la dernière phase de certification. Elle et ses membres sont prêts. Le Comité central de la FMH et FMH Services recommandent aux membres de la FMH de rejoindre la communauté DEP AD Swiss pour les raisons suivantes: «AD Swiss est la seule communauté de médecins et elle propose un accès simple et avantageux au DPE. En outre, «AD Swiss» présente l’avantageque les fournisseurs de logiciels de cabinet les plus courants sont déjà reliés à «AD Swiss» via une interface directe. La stabilité de cette interface a déjà été démontrée dans le cadre de l’établissement des certificats COVID au cours des derniers mois.»[4] Les particuliers ou les organisations peuvent adhérer à tout moment sous la forme d’adhésions collectives ou individuelles.
Qui est tenu de participer au DEP?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit le principe du double caractère facultatif. Ce principe concerne aussi bien les patientes et les patients que les professionnels de santé et leurs institutions. Ce caractère facultatif ne s’applique pas aux
- hôpitaux, dont les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques;
- maisons de naissance et aux EMS;
- médecins du secteur ambulatoire qui obtiennent leur admission à pratiquer à la charge de l’AOS à compter du 1er janvier 2022.
Pour plus de détails, veuillez consulter la fiche d’information d’eHealth Suisse.
Quelle la différence entre une communauté ou une communauté de référence?
Les patientes et les patients ne peuvent ouvrir un DEP qu’auprès d’une communauté de référence. Les communautés de référence sont soumises à l’obligation légale d’effectuer les démarches en vue du consentement, de l’ouverture et de la suppression d’un DEP, et ont la responsabilité de proposer des points de contact ainsi qu’un portail d’accès aux patients.
Les communautés, quant à elles, n’offrent pas ce type de service; elles permettent uniquement aux professionnels de la santé d’accéder au DEP en mettant à leur disposition un portail ou des interfaces d’accès au DEP via le système primaire (dossier médical informatisé).
Les médecins qui s’affilient à une communauté respectent l’obligation légale de participer au DEP sans devoir, pour autant, assumer toutes les tâches liées à l’ouverture d’un DEP.
Quelles sont les possibilités de participer au DEP?
Pour participer au DEP, les professionnels de santé doivent s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée conformément à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse publie et actualise la liste de ces communautés.
Sources
[1] Motion 19.3955: Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement, accessible sur https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193955
[2] Gilli, Yvonne / Schult, Lucas: Agir au lieu de subir, dans: Bulletin méd. suisses 2020;101(43), p. 1388-1390.
[3] Stoffel, Urs: Pour un avenir numérique de la communauté médicale, dans: Bulletin méd. suisses 2014;95(33), p. 1171.
[4] La position de la FMH: Dossier électronique du patient (DEP), état: 5 mai 2021, accessible sur https://www.fmh.ch/files/pdf25/position-de-la-fmh-concernant-le-dossier-electronique-du-patient.pdf